Conditions générales de vente et de livraison LEUBA HIAG SA

Bases

Les présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement s’appliquent exclusivement aux offres, ventes et livraisons de LEUBA HIAG SA (désignée ci-après par „vendeur »). Toute dérogation à ces conditions, en particulier les conditions générales d’achat de l’acheteur, ne prend valeur contractuelle que si elle a été expressément acceptée par écrit par le vendeur.

Dans le cas où une disposition des présentes conditions générales de vente et de livraison et des autres accords conclus entre les parties était déclarée invalide ou non applicable, cela n’invalide pas et ne rend pas inapplicable les autres dispositions et accords. En lieu et place de cette disposition ou de cet accord invalide ou non applicable, une disposition valide et aussi proche que possible de l’intention économique des parties est considérée comme convenue dès le départ.

Prix

Les prix s’entendent en CHF (francs suisses) ou en EUR (euros) à partir de l’usine (Incoterms 2010 FCA). Tous les frais annexes comme les frais d’expédition, d’emballage, de transport, la TVA, les droits de douane, les assurances et autres coûts ne sont pas compris dans le prix et sont facturés séparément. Les modifications de prix sans notification préalable demeurent réservées. En cas de modifications ou de majorations de prix de la part de ses fournisseurs, de quelque nature que ce soit, de charges fiscales additionnelles, de charges consécutives à des mesures officielles, de hausses des droits de douane ou de variations des taux de change, le vendeur se réserve expressément le droit d’augmenter son prix en conséquence sans que l’acheteur ne soit habilité à résilier le contrat. Sont réservées les erreurs de prix et/ou de spécifications de produits dues à des erreurs de frappe, de report ou de tout autre erreur ainsi que les modifications des spécifications de la part du fabricant.

Les mesures et spécifications définies au départ sont déterminantes pour la facturation.

Pour une valeur de marchandise jusqu’à CHF 990.-, un forfait de base de CHF 39.50 est facturé à titre de participation aux frais de transport. En cas de valeur de marchandise plus élevée, la participation aux frais de transport est fixée à 3.99 % de la valeur de marchandise. Le montant maximal des frais de transport par livraison s’élève à CHF 395.-. Les livraisons d’une valeur marchandise inférieure à CHF 350.- sont facturées avec un supplément pour petite quantité d’une valeur minimale de CHF 35.-. Le vendeur répercute sur l’acheteur les suppléments pour petites quantités perçus par l’usine.

Sur demande, nous déchargeons la marchandise avec notre élévateur/grue transportable contre supplément. Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables en cas d’indisponibilité de l’élévateur/de la grue.

Forfait de chargement à l’enlèvement

Pour les commandes inférieures à CHF 300.-, un forfait de préparation de CHF 18.- est facturé à l’acheteur sans aucune déduction de rabais. Le vendeur répercute sur l’acheteur les suppléments pour petites quantités perçus par l’usine.

Taille et dimensions des colis

La taille des colis dépend des fournisseurs et peut donc varier de l’un à l’autre. En l’absence d’indication contraire, les épaisseurs et dimensions sont indiquées en mm (premier chiffre = longueur du parement).

Marchandises commissionnées

Aucune réclamation ne pourra être admise pour des sur/sous-livraisons jusqu’à 10% de la quantité commandée. La facturation se fait sur la base de la quantité effectivement livrée.

Offres

Toutes les indications du vendeur comme les prix, les marchandises, les conditions de livraison et autres conditions, qu’elles soient générales ou concrètes en réponse à une demande de renseignements de l’acheteur, sont non contraignantes tant que le vendeur n’a pas soumis une offre ferme et définitive.

Les ordres et commandes ne sont considérés comme acceptés que lorsque le vendeur les a confirmés par écrit. Les indications figurant dans la confirmation de l’ordre sur la qualité de la marchandise et autres conditions prévalent sur les indications divergentes dans les ordres et commandes. Sont expressément réservées les modifications apportées par le vendeur ou des fournisseurs à l’exécution des marchandises commandées.

Les indications figurant dans les offres et confirmations de commandes relatives à l’état de sécheresse, aux délais de livraison, au poids, au fret, etc. sont données en toute bonne foi mais sans engagement de la part du vendeur. Les échantillons envoyés restent des échantillons types, ce qui veut dire que faute de l’assurance contraire expresse du vendeur, les propriétés de ces échantillons sont considérées comme n’étant pas garanties à condition que la marchandise livrée sont compatible avec l’usage prévu.

Réserve de propriété

Les objets du contrat restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix de vente. Le vendeur est en droit de faire enregistrer une réserve de propriété correspondante au registre officiel. A la demande du vendeur, l’acheteur est tenu de coopérer à cette inscription.

Avant le paiement intégral du prix de vente, l’acheteur ne peut ni céder ni nantir la marchandise achetée ni en transférer la propriété à un tiers à titre de sûreté. En cas de nantissement ou prétention similaire d’un tiers, le client est tenu d’en avertir immédiatement le vendeur.

Livraison

Toutes les livraisons se font pour le compte et aux risques de l’acheteur. Dans tous les cas, les risques et profits passent à l’acheteur lors du départ de la livraison de l’usine (Incoterms 2010 FCA).

Les délais et dates de livraison promis sont donnés par le vendeur en toute bonne foi et sont tenus dans la mesure du possible. Ils ne sont toutefois pas contraignants et n’autorisent pas l’acheteur, en cas de non-respect, à résilier le contrat ou à réclamer des dommages et intérêts ou à faire valoir toute autre prétention.

Le vendeur se réserve expressément le droit de procéder à des livraisons partielles et à facturer celles-ci à l’acheteur.

En cas de force majeure et/ou de troubles similaires - indépendamment du fait qu’ils surviennent chez le vendeur, chez ses fournisseurs ou chez des auxiliaires - qui empêchent ou rendent plus difficile la fabrication ou la livraison de la marchandise, le vendeur peut, sans engager sa responsabilité, résilier à son gré le contrat en tout ou partie ou modifier en conséquence le délai ou la date de livraison. Le vendeur est dégagé de toute responsabilité pour le retard dans l’exécution ou la résiliation du contrat.

Si la livraison de la marchandise est convenue sur appel de l’acheteur, celui-ci est tenu de récupérer les marchandises dans les délais fixés. Si l’expédition ou la remise de la marchandise est retardée à la demande de l’acheteur de façon à nécessiter un stockage provisoire de celle-ci, les frais d’entreposage seront facturés à l’acheteur. En cas de non-récupération de la quantité prévue dans le délai imparti, le vendeur est en droit de la facturer en totalité. Si le vendeur se charge de la remise de la marchandise et que celle-ci n’est pas réceptionnée pendant les heures de livraison convenues ou habituelles, les frais supplémentaires occasionnés par une livraison ultérieure seront à la charge de l’acheteur. Sont également facturés à l’acheteur les frais d’entreposage résultant de la réception retardée ainsi que les pertes sur les intérêts et autres frais supplémentaires.

Contrôle et réception de la livraison

L’acheteur est tenu de contrôler la livraison et de signaliser par écrit au vendeur les défauts éventuels aussi rapidement que possible, mais au plus tard 5 jours après réception de la livraison. Passé ce délai, la livraison est considérée comme acceptée.

L’acheteur est responsable de la validité des comptes individuels créés sur le webshop. S’il omet de signaler le blocage d’un compte, il est responsable des coûts qui en résultent.

Toutes les réclamations doivent être soumises aussi rapidement que possible et avant le traitement des matériaux. Les défauts qui ne sont pas identifiables lors de l’examen immédiat doivent être signalés par écrit aussitôt après avoir été constatés. Les réclamations et observations ne donnent en aucun cas le droit de refuser la réception de la marchandise ou le paiement du prix de vente convenu.

En cas de dommages durant le transport, le transporteur doit également être avisé et une mention correspondante être faite sur le bon de livraison à viser. Le dommage doit en outre être confirmé par le chauffeur.

Emballage

Les panneaux d’emballage sont facturés et ne sont pas repris. Les caisses et les panneaux spéciaux peuvent être repris franco et en parfait état après accord avec nos services. Les palettes Euro doivent être remises au chauffeur à titre d’échange, faute de quoi elles sont facturées.

Délais

Toutes les indications et délais de livraison publiés sont basés sur l’état actuel de nos informations. Selon les volumes de commande et la situation d’approvisionnement, les délais peuvent être modifiés à court terme. Un retard de livraison n’autorise pas l’acheteur à annuler la commande ou à réclamer des indemnités ou des pénalités contractuelles. Les événements de force majeure délient le vendeur de ses obligations de livraison.

Garantie

En cas de défaut relevant du droit de vente, dont il est prouvé qu’il existait déjà au moment du transfert des risques à l’acheteur et si celui-ci a respecté son obligation de contrôler la livraison et de notifier les défauts, le vendeur peut à son gré réparer ou remplacer la partie/l’objet défectueux, ou, s’il préfère renoncer à une réparation ou à un remplacement, accorder à l’acheteur une réduction sur le prix de vente. Cette obligation du vendeur et le droit correspondant de l’acheteur sont prescrits et expirent 12 mois après l’envoi de la livraison. Passé ce délai, aucune prétention ne peut plus être émise par l’acheteur, indépendamment du fait qu’il s’agisse d’un défaut caché ou avéré.

Les droits de l’acheteur ci-dessus ne s’appliquent pas dans le cas des défauts suivants:

  • usure normale
  • état de la marchandise ou dommage survenu après le transfert des risques ou à la suite d’un maniement, traitement, entreposage, montage ou entretien non conforme, du non-respect des règles de montage et d‘exploitation ou d’une sollicitation ou utilisation excessives
  • état de la marchandise ou dommage dû à un cas de force majeure, à des influences extérieures particulières non prévues dans le contrat ou à l’utilisation de la marchandise à des fins autres que celles prévues dans le contrat.

L’acheteur ne peut faire valoir aucune prétention en cas de divergences usuelles et/ou minimes de la qualité convenue de la marchandise ou de limitation minime de son utilité.

Si des marchandises ou parties de celles-ci qui n’ont pas été fabriquées par l’acheteur sont défectueuses, le vendeur peut être dégagé de sa responsabilité en cédant à l‘acheteur ses propres droits de garantie vis-à-vis de ses fournisseurs.

Sont exclues toutes les autres prétentions de l’acheteur comme la rédhibition, la diminution, les dommages et intérêts (y compris la responsabilité civile pour dommages indirects) etc.

Sur demande, les déclarations de performances en vigueur peuvent être fournies sous forme imprimée ou électronique pour tous les produits de construction livrés. Tous les documents sont établis et actualisés avec le plus grand soin. L’applicabilité, l’exhaustivité et la conformité avec l’état actuel de la technique sont à contrôler par le transformateur / client. Nous déclinons toute responsabilité à cet égard. Toutes les spécifications et hypothèses doivent être adaptées aux conditions locales.

Annulations et retours

Les annulations de commandes par l’acheteur nécessitent l’accord écrit du vendeur. Les réclamations relatives à une livraison n’autorisent pas l’acheteur à annuler des livraisons restantes ou d’autres livraisons.

En cas de dégradation de la situation financière de l’acheteur ou si elle est différente de celle qui avait été présentée au vendeur, celui-ci est en droit de résilier le contrat. En cas d’annulation conforme à la loi par le vendeur, l‘acheteur porte les frais encourus par le vendeur.

Le vendeur n’échange et ne reprend de marchandises que franco (Incoterms 2010 DDP) et en parfait état, et seulement après accord de la division commerciale concernée. Les retours sans accord préalable ne sont ni acceptés ni crédités. Les frais de dossier, d’emballage et de fret qui en résultent sont déduits de la note de crédit à hauteur de 20% de la valeur de marchandise, avec un montant minimal de CHF 200.-.

Paiement

Nous livrons les entreprises contre facture sous réserve du contrôle de leur solvabilité. Sauf convention écrite contraire, les factures du vendeur doivent être réglées sans escompte ni déduction dans les 30 jours qui suivent la date de facturation.

L’obligation de paiement de l’acheteur n’est remplie que lorsque le montant facturé est crédité sur le compte postal ou bancaire du vendeur (date de valeur).

L’acheteur accepte que le vendeur décompte des paiements de l’acheteur avec la créance la plus ancienne.

L’acheteur est considéré comme étant en retard de paiement à l’expiration du délai de paiement sans envoi d’un rappel. Si l’acheteur est en retard de paiement, l’ensemble des créances vis-à-vis du vendeur découlant de la relation d’affaires deviennent immédiatement échues et exigibles. En cas de retard de paiement, le vendeur est en droit de supprimer tous les rabais consentis.

Les retards de paiement et autres modifications de la situation de l’acheteur qui remettent en cause le paiement de la marchandise ou de la prestation autorisent le vendeur à

  •  résilier le contrat en tout temps et à garder la marchandise ou à la réclamer à l’acheteur ou à ne pas lui fournir les éventuelles prestations
  •  faire valoir immédiatement toutes les créances à l’encontre de l’acheteur, indépendamment de leur date d’échéance, ou à exiger des sûretés pour ces créances
  • exécuter les livraisons restantes contre paiement anticipé, indépendamment des accords passés à cet égard
  • facturer à l’acheteur des intérêts moratoires de 5% et des frais de rappel pouvant aller jusqu’à CHF 200.- ainsi qu’une contribution aux frais de CHF 150.- lors du recouvrement.

L’acheteur n’a le droit de retenir des paiements ou de décompter des contre-prestations que si celles-ci sont incontestées ou valables en droit.

Lieu d’exécution

Le lieu d’exécution pour la livraison et le paiement des marchandises est le siège suisse du vendeur.

For juridique

Le for juridique est Lausanne.

Droit applicable

La Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises ("droit commercial de Vienne") n’est pas applicable aux contrats conclus avec LEUBA HIAG SA.


Romanel-sur-Lausanne, 01.10.2020